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6 juin 2016 1 06 /06 /juin /2016 18:21

Un internaute me pose la question suivante :

Je compte prendre le statut micro-entrepreneur dans les prochains mois.
Pour l'instant j'en suis à une phase de réflexion.

Mon domaine serait porté vers l'informatique et plus précisément le développement de sites web et d'applications mobile. Pour travailler j'ai besoin d'un PC seulement.

Je voudrais donc créer ma boite avec un compte en banque (pas forcément professionnel) déjà rempli avec un capital que j'apporte et donc acheter un ordi avec cet argent.
Ma question est : si je fais du chiffre d'affaire durant le premier mois (et les autres d'ailleurs), est-ce que l'achat de mon PC m'empêchera de payer des impôts ? Car si je suis en déficit, le CA généré ne peut pas être du bénéfice, non ?

La question est très claire, la réponse l'est aussi :

Dans le cadre du régime micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur, ou micro-entreprise), il n'est pas possible de constater un déficit. Il n'y a même aucune dépense déductible, et l'on doit déclarer son CA (Chiffre d'Affaires), peu importe les dépenses effectuées pour générer ce chiffre d'affaire.

La notion même de déficit n'existe pas dans ce régime, pour une raison simple : le régime inclus un "forfait" de dépenses. Que vous ayez dépensé plus ou moins que ce forfait ne change rien au montant des charges. Et donc, vous avez tout intérêt à minimiser ces dépenses, ce qui vous permet même de dégager des bénéfices non taxés en toute légalité.

Pour votre achat d'ordinateur, il s'agira d'un achat "personnel", financé sur vos deniers personnels, éventuellement par vos revenus (après paiement des charges et impôts).

C'est toute la limite du régime micro-entreprise : si vous prévoyez d'avoir des dépenses régulières et importantes, un régime qui exige une comptabilité et permet de déduire les charges (voir récupérer la TVA) peut être plus adapté.

Otto.

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5 octobre 2015 1 05 /10 /octobre /2015 08:52
J'en parlais sur ce blog en 2010, non, les auto-entrepreneurs (comme les autres entrepreneurs en régime micro-entreprise notamment) n'ont pas besoin d'un compte bancaire professionnel.
 
Si je le redis aujourd'hui, c'est que cette semaine, j'ai encore rencontré des Auto-Entrepreneurs qui me soutenaient que posséder un compte bancaire "pro" était devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2015... Ce qui est toujours faux. Et s'ils pensent le contraire, qu'ils me donnent la source !
 
Ce qui est obligatoire depuis le 01/01/2015, c'est de disposer d'un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Un simple compte bancaire "personnel" suffit, comme avant.

 

La dénomination de "compte bancaire pro" est juste une pirouette commerciale inventée par les banque pour vendre le même produit (le compte bancaire) 5 à 10x plus cher sous prétexte que vous avez une activité professionnelle.

Ah, et si vous avez un doute, je vous invite à consulter le site de référence : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007355 :  

Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs, quel que soit leur domaine d’activité, doivent obligatoirement dédier un compte bancaire à la gestion des transactions financières liées à leur activité professionnelle, séparé du compte bancaire personnel afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées de façon distincte.

Et d'ailleurs, depuis quelques temps, le site du service public enfonce le clou, en précisant :

Il est possible d’utiliser un compte courant, aux prestations plus réduites qu’un compte professionnel, du moment qu’il est séparé du compte personnel.

A bon entendeur...

Otto.

 

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8 juin 2015 1 08 /06 /juin /2015 17:26

Au fil du temps, je me rend compte que certaines idées pré-conçues à propos du régime AE ont la vie dure. Voici les 5 points qui reviennent le plus souvent...

Il faut s'inscrire dès que l'on a un projet d'AE

A quelques exceptions près (fin d'activité salariée, arrivée imminente d'une nouvelle rège, ...), il ne sert à rien (et peut coûter) de s'inscrire comme Auto-Entrepreneur alors que l'on n'a pas encore de client. La règle la plus simple est: tant qu'on n'a pas de commande client, pas besoin de s'inscrire. D'ailleurs, entre le jour où l'on décide de lancer une activité et le jour où l'on facture son premier client, il se passe souvent 6 à 12 mois. Ce serait dommage de remplir des déclarations, voir payer des taxes pour rien, non?

Il faut un compte bancaire pro

Ce mythe, entretenu par les banques qui on souvent créé une offre "spéciale Auto Entrepreneur", a la vie dure. Mais comme je l'explique dans le billet "faut-il un compte bancaire pro pour les auto-entrepreneurs", la réponse en version courte est "non" :-)

Un AE est lourdement taxé

Le propre du régime Auto-Entrepreneur, c'est d'être (relativement) proportionnel au chiffre d'affaire. Il est donc "logique" que les charges sociales soient prélevées dès le premier euro de chiffre d'affaire. Mais en réalité, un AE ne paie pas plus de charges qu'un indépendant ou un employeur. En effet, le taux (entre 12 et 21,30%) est réduit par rapport au taux normal.

Il n'y a que des bénéfices

Parce que les revenus (après prélèvement) sont directement proportionnels au chiffre d'affaires, on a trop souvent tendance à en conclure que l'on fait des bénéfices (et non pas du Chiffre d'Affaires). Mais en réalité, il est possible, voir aisé, de perdre de l'argent tout en facturant. Pour faire simple: le forfait du régime AE inclu un abattement forfaitaire. Si les frais réels engagés dépassent cet abattement, l'AE se retrouve à payer des charges (donc débourser de l'argent) sur des sommes qu'il a déjà dépensées (donc qui n'entrent pas dans ses bénéfices).

Toutes les charges sont proportionnelles au CA

C'est évident, c'est le principle même du régime d'auto-entrepreneur que de voir ses prélèvements proportionnels au Chiffre d'Affaire encaissé. Mais c'est malheureusement faux, à plusieurs titres: le plus visible, c'est la la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE, ex Taxe professionnelle) dont le montant, fixé par les collectivité locales, avoisine souvent les 500€/an. Alors, certes, il y a exonération les deux premières années d'activité, mais cela reste des charges fixes non négligeables.

Ensuite, il y a  les cotisations à la Chambre des Métiers devenues obligatoires pour qui serait immatriculé dans la catégorie "Artisan" (beaucoup de monde, en fait). Là aussi, l'Auto-Entrepreneur reste dispensé de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pendant 3 ans (l’année de création d’entreprise et les 2 années suivantes).

Enfin, les impôts sur le revenu: si vous n'avez pas opté pour le prélèvement libératoire (ou ne pouvez pas opter pour cette option), le taux d'imposition ne sera plus fixe et proportionnel au Chiffre d'Affaires, mais dépendra de l'ensemble des revenus du foyer fiscal, du nombre de part, des crédits d'impôts... Mais là, bonne nouvelle: dans la majorité des cas, vous paierez moins d'impôts qu'en prélèvement directs !

 

Première publication : 20/05/2012

Dernière mise à jour : 08/06/2015

 

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26 mai 2011 4 26 /05 /mai /2011 06:22

interviewOtto: Bonjour Edwin*. Merci d’avoir accepté de partager votre expérience d’auto-entrepreneur depuis maintenant plus de 2 ans.

Avec plaisir.

Avec un peu plus de 2 ans de recul, quel regard portez-vous sur le dispositif auto-entrepreneur ?

Globalement, j’ai avis très positif. Ceci dit, mon vécu est très différent selon qu’il s’agit d’une activité d’appoint ou de l’activité principale. Je peux d’autant mieux comparer les deux, puisque j’ai tout d’abord été salarié en même temps qu’AE puis AE indépendant.

Ainsi, quand j’ai eu mon numéro de SIREN début janvier 2009, j’étais salarié. Et je l’ai été jusqu’à la fin 2009. Ensuite, j’ai poursuivi mon activité professionnelle comme AE indépendant.

Commençons par le début : comment se passe la vie d’un AE qui est salarié par ailleurs ?

En tant que salarié, l’intérêt du dispositif AE est évident. Cela permet de légaliser des petites activités complémentaires : prestations de formation, dépannage informatique, ventes récurrentes sur ebay...

Outre légaliser l’activité, il y a un vrai plaisir à « jouer le micro-entrepreneur » : on a un vrai statut qui valide cette activité comme étant une activité économique.

Les charges sont très raisonnables, car très inférieures à celles du statut d’indépendant qui impose des cotisations plancher.

D’ailleurs, si on rappelle qu’on ne paie rien si on ne fait pas de chiffre d’affaire, on ne peut que conseiller à tout salarié de s’enregistrer comme auto-entrepreneur sans plus attendre.

 

Pourquoi conseiller de s'enregistrer comme auto-entrepreneur sans attendre ? 

Deux raisons. L’antériorité de l’activité contribue à donner de la crédibilité : un entrepreneur est plus crédible si son activité existe depuis 6 mois que s’il s’est enregistré la veille... même s’il s’agit de sa première facture.

La seconde raison concerne le cas du salarié qui se retrouve chômeur : s’il était enregistré en activité non salariée (y compris AE) avant de s’inscrire au pôle emploi, le chômeur peut continuer son activité non salariée indépendamment de ses indemnité chômage (dans certaines limites). Alors que s’il s’enregistre comme AE après être identifié comme demandeur d’emploi, il basculera obligatoirement dans la catégorie « chômeur créateur d’entreprise ».

Et alors, quel intérêt de ne pas rentrer dans cette catégorie ?

En théorie ce n’est pas gênant, puisque on a la possibilité de continuer de toucher les indemnités « assedic » en complément des revenus de l’activité indépendante (AE). En pratique, si on veut retrouver un travail salarié, on ne sera plus vraiment prioritaire vis-à-vis du pôle emploi, qui considère que votre projet professionnel est bouclé. On ne reçoit donc plus d’offres d’emploi, et vous n’aurez plus de rendez-vous avec le conseiller emploi. En bref, on ne se pose pas toutes ces questions si on s’est enregistré comme AE avant de quitter ou perdre son emploi.

Mais le fait de son entreprise (ou AE) après être inscrit au pôle emploi donne accès à l’ACCRE ?

Bien vu. L’ACCRE est intéressant pour les entrepreneurs indépendants et en particulier pour les AE, puisque cela annule presque toutes les charges la première année et les réduits les 2 années suivantes. C’est donc un point à prendre en compte, surtout si l’on pense faire beaucoup de chiffre d’affaires dès le début (et donc payer "beaucoup" de charges).

Vous disiez être passé AE à plein temps en début d’année dernière. Quel regard portez-vous sur ce dispositif pour un AE à part en entière ?

Si on part du principe que l’on en vit et donc que l’on facture un chiffre d’affaire conséquent (c'est-à-dire proche des plafonds), on constate que l’on a aussi des charges importantes. Par exemple les frais de déplacement (train ou voiture), les achats d’équipements et fournitures (ordinateur, logiciel), les frais commerciaux (publicité, restaurant) et bien sûr les assurances (responsabilité civile pro, prévoyance).

En AE, pour toutes ces charges, on ne peut ni récupérer la TVA, ni déduire les charges des revenus. Bien sûr, il y a un abattement forfaitaire, mais plus on travaille, plus on risque de dépasser le forfait d’abattement.

Au final, j’ai le sentiment que le régime d’AE dans une activité principale est bancal et non durable. En même temps, c’est son objet : être un statut de transition. Et à l’usage, je me rends compte que le simple fait de produire des factures « exemptées de TVA » ne fait pas très sérieux car les clients savent que l’on a un chiffre d’affaire limité, et on passe pour des « bricoleurs ».

Quels sont donc vos projets pour cette troisième année d’activité d’entrepreneur ?

Ma préoccupation pour la fin d'année 2010 a été de finir cette deuxième année sans dépasser les plafonds d’encaissements. Car il s’agit bien de plafonds d’encaissement et non de chiffre d’affaires, car on déclare les montants encaissés et non les montants facturés. Peu de clients refusent de payer plus tard ;-)

Pour la suite, puisque j’approche déjà les plafonds du régime AE, je vais devoir choisir un autre régime. Actuellement, je penche pour le régime réel, notamment le nouveau régime d’EIRL.

Merci Edwin pour ce témoignage, et rendez-vous dans un an pour faire le bilan de l’EIRL !

Encore une fois, avec plaisir :-)

Note: * Le prénom a été modifié à la demande de l'AE.

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31 janvier 2011 1 31 /01 /janvier /2011 15:13

2011-explosive-3212769-xsma.jpgJe trouve pas que 2010 ait été une très bonne année pour le statut d'AE, alors, pourquoi ne pas dire ce qui pourrait le sauver en 2011, selon Otto ?

Et finalement, ce qui pourrait sauver l'auto-entreprenariat tient en peu de mots:

Des charges proportionnelles au chiffre d'affaires

Et rien que des charges proportionnelles, pas de part fixe ou forfaitaire comme La Cotisation Foncière des Entreprises (ex Taxe professionnelle). Heureusement que le remplacement de la Taxe Pro par la CFE a été géré de manière très maladroite, cela a permis de dénoncer cette situation.

Rien ne s'oppose à ce que les Auto-Entrepreneurs contribuent à cette taxe, ce serait même logique et juste. Mais qu'elle soit proportionnelle au chiffre d'affaire, c'est le principe même du statut AE!

Donc, je fais le voeu qu'en 2011, toutes les taxes et charges soient réellement proportionnelles au Chiffre d'Affaires, et le montant des cotisations connu au moment de la déclaration mensuelle ou trimestrielle.

La reconnaissance qu'un AE n'est pas un artisan

L'affiliation automatique et obligatoire de tout Auto-Entrepreneur susceptible de toucher un marteau ou un pinceau est ridicule: un Auto-Entrepreneur n'est pas un artisan. Un artisan, c'est un professionnel, formé pour, avec des garanties et des assurances. Un AE, c'est une personne qui essaie de compléter ses revenus par une activité secondaire, souvent par passion.

Un artisan ne se déplace pas pour donner 1 coup de pinceau dans une salle de bain, décoincer un store ou changer une ampoule. Un auto-entrepreneur, si. Un auto-entrepreneur n'a aucun intérêt à vendre des prestations de d'artisan, ne serait-ce que parce qu'il ne peut déduire la TVA des fournitures achetées à 19,6%, qu'un artisan facture avec une TVA à 5,5%.

Je fais ainsi le voeu qu'en 2011, les représentants de la chambre des métiers retrouvent la raison et libère les AE de leur jouc.

Une concertation avec les auto-entrepreneurs

Il est affligeant de voir que toutes les décisions prises pour les auto-entrepreneurs le sont... sans les auto-entrepreneurs. Une bonne explication à cela: c'est un statut qui, par définition, se destine à des situations provisoires: test d'une nouvelle activité, activité complémentaire... autant de difficultés pour s'organiser.

Pourtant, dans d'autres environnement, comme les lycéens, on voit bien des mouvements et des syndicats émerger, alors que les années lycées ne durent que 3 à 4 ans.

Faisons le voeu qu'en 2011, les AE parviennent à s'organiser, pour transformer ce dispositif moribond en un moteur de croissance pour tous.

Otto, qui vous souhaite à tous une excellente année!

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7 décembre 2010 2 07 /12 /décembre /2010 08:09

Music-business-1019578-xsma-copie-1.png
Je partage avec vous quelques anciennes réflexions, que l'actualité fait resurgir, avec la grogne des salons de coiffure face à l'augmentation des taxes sur la musique diffusée dans leur salon, collectées par la SACEM (droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) et la SPRE (droits des interprètes).

 

Pour rappeler le contexte: si vous diffusez des musiques en dehors du cadre familial et que les droits ne serait-ce que d'une seule des chansons diffusée (musique, paroles... même si ce sont les écoliers qui entonnent un chant d'adieu à leur institutrices)  sont gérés par la SACEM ou la SPRE, vous devez reverser une somme. Que la diffusion soit à titre gracieux ou non. Ainsi, un auteur-compositeur ne peux même pas autoriser la diffusion de ses chansons... sans payer cette taxe!

 

Ceci contribue à la mauvaise réputation de la SACEM, accusée d'avoir des frais de fonctionnement abyssaux... et donc de reverser très peu à ses ayants droits. L'autre reproche souvent entendu des "petits" artistes est que les reversements vont avant tout aux "auteurs à succès", avec des modes de calcul opaques.

 

Pour être complet, vous êtes concerné quel que soit le moyen de diffusion de la musique: attente téléphonique, fond musical, sonorisation de video, karaoke, radio sur un chantier, ... D'autant que la SACEM a la réputation d'avoir des méthodes peu recommandables, partant du principe que si musique il y a, elle est gérée par la SACEM, et ce sera à vous de prouver le contraire (vive les monopoles).

 

Au milieu de tout cela, il y a des artistes, parfois prisonniers de la SACEM ou de la SPRE (à ma connaissance, il n'est aujourd'hui pas possible de quitter la SACEM, même après sa mort...), qui souhaitent diffuser leur oeuvre différemment. Cela mène à des initiatives intéressantes comme les licences "Creative Commons", ou encore des tentatives pour réformer la SACEM.

 

Vous allez me dire, quel rapport avec les coiffeurs et les entrepreneurs en général, dans tout ça?

 

J'y arrive. Lorsqu'un morceau musical n'est lié à aucun organe de collecte (SACEM, SPRE), les ayants droits (auteurs, compositeurs, interprètes) peuvent vous autoriser à diffuser leur musique, gratuitement ou contre rémunération. Il y a donc des choses intéressantes à faire: promouvoir la scène locale contre la diffusion gratuite dans votre local, par exemple.

 

Si vous n'avez pas l'envie ou le temps d'organiser tout cela, rien ne vous empêche de vous rapprocher d'une association favorisant la diffusion libre de musique, comme l'AIMSA. Quelle que soit la solution retenue, il est préférable d'avoir les documents permettant de "prouver" (en cas de contrôle SACEM) que vous êtes autorisé à diffuser cette musique, soit via une autre licence, soit en montrant que les artistes diffusés ne sont pas adhérents SACEM.

 

Pour se simplifier la vie, il existe également des initiatives privées, avec une offre clé en main, comme http://www.webradiostore.fr/ (à partir de 49€ / an, et même 39€ pour une souscription avant le 31/12/2010), une web-radio qui propose 3 ambiances musicales. Si vous souhaitez composer votre programmation musicale, Jamendo propose également une offre de streaming (ou de lecture en boucle sur CD ou clé USB), mais celle-ci semble critiquée par certains musiciens diffusés eux-meme, comme les auteurs du blog Jamendouille. Pour toutes les initiatives privées (non associatives) que j'ai rencontré, un point commun: les auteurs/compositeurs/interprètes ne sont pas rémunérés, les sommes facturées par ces plateformes de diffusion de musique "libre de droits" sont uniquement pour la prestation "technique" fournie.

 

J'espère que ce billet a pu vous aider... Quoi que vous fassiez, je suis intéressé par le savoir, n'hésitez pas à laisser un commentaire!

 

Otto.

Note: je n'ai aucun lien d'aucune sorte avec aucun des sites présentés ici, je les ai découvert au gré de mes recherches pour préparer ce billet.

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2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 09:13

Mario-Kart.jpgSi d’aventure il vous arrive de glisser d’un type d’activité à un autre, vous êtes censé mettre à jour vos données auprès de l’INSEE.

 

Ceci se fait en recherchant sur le site de l’INSEE (www.insee.fr) le formulaire « Demande de modification de code APE », qui est un PDF à renvoyer à la direction régionale de l’INSEE, c’est facile et toutes les infos sont fournies.

 

Mais ce simple changement peut avoir une incidence sur votre catégorie d’AE: vous pouvez par exemple passer du statut de commerçant indépendant à celui de profession libérale. Le basculement est automatique pour le calcul des cotisations et le changement de statut, comme vous pourrez le vérifier sur le portail lautoentrepreneur.fr.

C’est ce qu’à fait en début d’année Patrice, et voici son témoignage.

« J’avais démarré en 2009 une activité annexe pour facturer des formations, et en réalité depuis début 2010 je suis passé en freelance pour mon activité préalablement salariée de conseil aux entreprises.

J’ai donc fait la démarche INSEE pour passer de code APE 8559A (formation pour adultes) à 7022Z (conseil aux entreprises). J’ai reçu quelques temps après, par courrier, un nouveau certificat SIRENE rappelant mon SIRET, avec date de création inchangée (Jan 2009), mais nouveau code APE.

Au premier trimestre 2010 j’ai fait pour la première fois des recettes significatives. Lors de ma déclaration sur net-entreprise.fr, je m’attendais à plus de 1300€ de charges « auto-entrepreneur ». Curieusement le chiffre calculé par le site indiquait 1132€. Etonné, j’ai cherché à comprendre cette « bonne nouvelle »…

J’ai trouvé que mon « statut » figurant sur net-entreprise avant changé. Jusque là, j’étais « commerçant ». A partir de 2010 je suis « Profession libérale ». L’impact est que le taux de prélèvement forfaitaire n’est plus de 23%, mais seulement de 20,5% (prélèvement libératoire inclus). »

 

Si l’on conserve cet exemple, il y a également un changement de caisse de collecte qui reçoit ces 20,5% : ici bascule de RSI à URSSAF. Et là, attention…

«  Le basculement ne s’est pas fait automatiquement. En l’occurrence, j’ai bien vu le basculement de statut au niveau de la déclaration, mais mes cotisations étaient toujours réglées pour aller au RSI, et non pas à l’URSSAF (qui est l’organisme collecteur pour les « libéraux »). Par chance, j’ai fouillé un peu sur mon compte net-entreprise pour bien comprendre et m’en suis aperçu,  mais il a fallu faire une opération manuelle pour que mes cotisations aillent au bon organisme. Je ne sais pas bien ce qui serait advenu si je ne l’avais pas fait ? »


Ce qui a été automatique cependant a été l’inscription à la CIPAV (prévoyance, vieillesse i.e. retraite), qui comme auparavant le RSI, a envoyé un certificat d’inscription, avec mention de cotisations nulles (ce qui n’a pas toujours été le cas dans le passé – à présent apparemment le statut AE est bien intégré). L’URSSAF reverse à la CIPAV la part correspondante de manière automatique – pour autant bien sûr que l’URSSAF reçoive bien vos cotisations initialement !

 

Attentions aux autres impacts : le fait de passer de statut « commerçant » à « profession libérale » modifie le taux forfaitaire d’abattement de charges fiscales (impôt sur le revenu), au lieu de 50% on passe à 35% : la base d’imposition en micro-fiscal « AE » est donc de 65% des recettes.

 

D’où mon conseil : ce n’est pas parce que le régime auto-entrepreneur est simple, qu’il ne faut pas s’en préoccuper ni tout vérifier. Ca vous évitera bien des déboires plus tard... croyez-en mon expérience d’entrepreneur !

 

Otto.

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9 août 2010 1 09 /08 /août /2010 13:33

tarif-banque-pro-perspective.pngJe m'étonne encore d'entendre la question "je suis auto-entrepreneur, ais-je besoin d'un compte bancaire pro ?", et plus encore la réponse qui été apportée à certains d'entre eux: certains banquiers n'hésitent pas à indiquer que tout entrepreneur doit disposer d'un compte professionnel.

 

Et pour cause: celui-ci est facturé plus cher que le compte d'un particulier, et chaque opération est l'occasion pour la banque de facturer plus. Certains m'ont également répondu: mais si c'est obligatoire, sinon l'état aurait pas signé une convention avec la La Banque Postale...

 

Et bien non, un auto-entrepreneur, et les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal simplifié micro-entreprise n'ont pas besoin d'un compte bancaire dit "pro". A dire vrai, ils n'ont même pas besoin d'un compte bancaire spécial pour encaisser leurs revenus d'auto-entrepreneur, leur compte courant suffit.

 

Et ça tombe bien, parce obliger chaque Auto-Entrepreneur à payer 4 à 16€ tous les mois pour juste pouvoir encaisser ses clients, ce serait autant pris sur leur marge.

 

Comment ouvrir un compte bancaire en tant qu'auto-entrepreneur?

C'est pas parce que ce n'est pas obligatoire que c'est facile: les banques n'aiment pas ne pas gagner plus d'argent... Aussi, le plus simple, si vous souhaitez ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité d'AE, c'est probablement de ne rien dire, et de l'ouvrir comme un compte perso. Et pour les moyens de paiement à disposition, visez le strict minimum: un auto-entrepreneur doit minimiser ses charges pour gagner de l'argent!

 

Seul inconvénient à ne rien dire, vous devrez faire libeller les chèques à votre nom. Donc, si vous avez opté pour un nom commercial, impossible de cacher la finalité du compte bancaire. Mais là, il vous reste une carte à jouer: rappeler au banquier que vous êtes soumis à l'impôt sur les revenus, et non l'impôt sur les sociétés, et que donc vous êtes bien un particulier, et non une entreprise...

 

Enfin, en cas de refus, n'hésitez pas à vous rendre dans une autre agence, dans une autre banque: tout dépend du conseiller et de la poltique du chef d'agence, comme bien souvent en ce qui concerne les banques :-(

 

Bon courage,

 

Otto.

Published by Otto l'Entrepreneur - dans entreprendre
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21 mai 2010 5 21 /05 /mai /2010 08:20

status.pngQuand on lit la définition de l'EIRL, on peut se demander si elle a un sens: garder la simplicité de l'Entreprise Individuelle (EI), proposer en option la fiscalité de l'IS (Impot des sociétés) comme peuvent le choisir les EURL... mais je ne vois pas comment c'est possible sans comptabilité rigoureuse (pour calculer les bénéfices nets, et donc le montant de l'impot).

L'argument de protéger les biens de l'entreprise individuelle étant tombé à l'eau, je ne vois pas l'intérêt de créer une structure intermédiaire au final très proche de l'EURL (en terme de protection et de contraintes).

Si on prend un peu de recul, on se rend compte que tous les régimes d'entreprises sont en train de glisser vers la complexité: l'Auto-Entrepreneur perd de sa simplicité, l'Entreprise Individuelle glisse vers l'EURL... Je m'attends à ce que la prochaine évolution soit une "complexification" des SARL, pour tendre vers des SAS

Otto.

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18 mars 2010 4 18 /03 /mars /2010 07:58

2688724771_efc59f9126.jpgSans nul doute, ce qui a fait le succès du régime auto-entrepreneur, c'est sa simplicité. Simplicité se lancer, simplicité à utiliser, avec un paiement des cotisations et taxes à la source, de manière forfaitaire et proportionnelle au chiffre d'affaire.

 

Las, la simplicité aura été de courte durée. Je m'attends à ce que la vie de l'auto-entrepreneur ne devienne de plus en plus compliqué, ce qui signerait la mort du dispositif d'auto-entrepreneur.

 

Le coupable de cette descente aux enfers? La chambre des métiers, qui a visiblement fait passer un amendement (amendement 106 adopté en 2009) pour inscrire d'office les auto-entrepreneurs "exerçant principalement une activité artisanale". Je m'attends à ce que la chambre du commerce fasse de même pour ceux "exerçant principalement une activité commerciale".

 

Qui dit inscription dit complexité administrative, cotisation forfaitaires et obligatoires, à l'opposé du modèle auto-entrepreneur. Sur le fond, je pense même que les peurs évoquées ne sont même pas des bonnes raisons:  un auto-entrepreneur qui propose ses bras pour faire de la maçonnerie n'est pas forcément maçon; le client qui l'embauche le sait, ou s'il ne le sait pas, c'est qu'il ne veut pas le savoir. De même, l'entreprise qui emploi un auto-entrepreneur pour refaire l'electricité de son local le fait à ses risques et périls. S'il veut des garanties, il fait appel à un artisan, qui aura contracté des assurances pour garantir ses prestations.

 

Je pense que fondamentalement, un AE n'est pas un artisan. Et que du coup, à vouloir faire "remonter" l'AE vers l'artisanat tue le régime d'AE: s'il n'y a plus de différence, ce régime n'a plus d'intéret. Conséquence, les anciens AE ne vont pas faire les démarches, et vont continuer à faire des menus travaux au noir, sans cotiser aux caisses maladie. C'est un comble, non?

 

En ouvrant la breche dans la simplicité du régime Auto-Entrepreneur, la chambre des métiers ouvre la boite de pandore, je m'attends à voir les CIPAV, CCI et autres sources de ponction pointer le bout de leur nez avec leurs formulaires, leurs cotisations forfaitaires, leur inscription obligatoires et les relances 2 ans après la fin d'activité... bref tous les tracas auxquels doivent faire fasse les entrepreneurs qui ne jouisse pas du régime simplifié qu'était l'AE.

 

 

Pour en revenir à l'amendement, vous pourrez le lire à la page 445 et suivante de ce document. Amendement qui a apparement été accepté le Mercredi 9 décembre 2009 lors de la Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire (Compte rendu n° 42):


http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-eco/09-10/c0910008.asp

M. le secrétaire d’État:

Mais les organisations artisanales, en particulier celles du bâtiment, nous ont fait part de leurs inquiétudes. Après avoir consulté l’Union professionnelle artisanale, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment et l’Assemblée permanente des chambres des métiers, j’ai décidé de déposer deux amendements majeurs au projet portant réforme des réseaux consulaires. Le premier prévoit que les auto-entrepreneurs soumis à une obligation de qualification professionnelle devront produire une attestation préalablement au démarrage de l’activité ; cette attestation sera exigée de la totalité des artisans soumis à qualification professionnelle, ce qui curieusement n’est pas le cas aujourd’hui. Le second amendement obligera les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre à s’inscrire au répertoire des métiers.


 

A la lecture de ce compte-rendu, j'ai l'impression que nos chers représentant ont juste oublié de consulter... les auto-entrepreneurs.

 

Après le régime micro-social, vais-je devoir prochainement annoncer la fin du régime auto-entrepreneur?

 

Pour rester hyper-pragmatique: si vous vous déclarez Auto-Entrepreneur avant le 1/04/2010, vous devriez échapper à cette hérésie. Après cette date, vous y échapperez que si votre activité ne relève pas "majoritairement" de l'artisannat. Comme c'est avant tout une question de formulation, vous savez ce qu'il vous reste à faire...

 

Otto.

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  • : J'ai passé beaucoup de temps à évaluer le statut d'auto-entrepreneur, et les autres options (TNS, régime micro, EURL, SARL) par la même occasion... Je partage cette expérience ici.
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